Conditions Générales de l’application mobile SAFTI Connect

Les présentes Conditions Générales définissent les Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile SAFTI Connect, ainsi que les Mentions Légales.

L’application mobile SAFTI Connect est gérée par la Société SAFTI, SARL au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 118 route d’Espagne, Immeuble « Le Phénix » - Bât. B - CS 83676 - 31036 Toulouse Cedex 1, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°523 964 328, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR42523964328, exerçant l’activité d’agence immobilière (transactions) et titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la CCI de Toulouse sous le n° CPI 3101 2018 000 025 936 (non détention de fonds).

Avant d’utiliser l’application mobile SAFTI Connect, chaque Utilisateur doit lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et s’assurer qu’il les comprenne, les accepte et s’engage à les respecter, car elles contiennent ses droits et obligations.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAFTI permet aux Utilisateurs d’accéder à l’application mobile SAFTI Connect et de bénéficier de ses services.

Les Utilisateurs sont invités à accepter les Conditions Générales au moment où ils créent un compte. Si un Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales, il ne pourra pas bénéficier des services proposés par SAFTI Connect.

SAFTI se réserve le droit de modifier les Conditions Générales dans le respect de la réglementation en vigueur. Les nouvelles dispositions seront dans ce cas portées à la connaissance des Utilisateurs. L’utilisation renouvelée du Service par l’Utilisateur après la date effective de ces modifications, constitue l’acceptation de sa part de toutes les modifications.

L’application mobile SAFTI Connect donne à l’Utilisateur la possibilité d’envoyer à un conseiller indépendant en immobilier SAFTI des informations liées à un projet immobilier (achat ou vente d’un bien), de suivre leur évolution, de voir ses gains et d’utiliser les autres services complémentaires proposés (notamment la candidature en tant que conseiller indépendant en immobilier SAFTI ou la possibilité de partager l’appli avec son entourage).

L’application mobile SAFTI Connect est ouverte à toute personne physique ou morale (particulier, société ou association). Elle sera mise en lien avec un conseiller indépendant en immobilier SAFTI.

SAFTI Connect n’est pas destinée aux mineurs.

L’Utilisateur déclare qu’il n’est lié par aucun engagement lui interdisant de pouvoir disposer de la qualité de partenaire. Il garantit SAFTI contre tous recours qui seraient exercés par toute personne physique ou morale qui serait lésée par l’exercice de sa qualité de partenaire. Il lui appartient de respecter les obligations professionnelles et déontologiques qui sont les siennes ainsi que la règle du conflit d’intérêt. Certaines professions peuvent être tenues de respecter un devoir de confidentialité à l’égard de leurs clients ou d’un devoir de réserve à l’égard de personnes vulnérables avec lesquelles elles sont en lien.

Toute première utilisation de SAFTI Connect requiert l’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte personnel.
L’Utilisateur a ensuite la possibilité de modifier ou compléter son profil, ainsi que de changer son mot de passe.
L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe.
L’accès à SAFTI Connect est gratuit (hors coût de connexion Internet).

L’application mobile SAFTI Connect permet à l’Utilisateur d’envoyer à son conseiller indépendant en immobilier SAFTI des informations liées à des projets immobiliers.
Est considérée comme une INFORMATION, au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, plusieurs données relatives à :

• Un bien immobilier que souhaite mettre à la vente un particulier ou un professionnel dans les 3 mois à venir (ci-après « le vendeur »)
• Un bien immobilier que souhaite acheter une personne dans l’immédiat (ci-après « l’acquéreur »)

Cette information doit être suffisamment précise de manière à permettre l’identification fiable du bien, du potentiel vendeur ou acquéreur.
Elle doit par ailleurs résulter d’une recommandation du conseiller indépendant en immobilier SAFTI par l’Utilisateur à son contact vendeur ou acquéreur. Cela implique que le vendeur ou l’acquéreur ait donné son consentement à l’Utilisateur afin que ce dernier transmette ses coordonnées à son conseiller indépendant en immobilier SAFTI de manière à être contacté. Pour envoyer son information, l’Utilisateur doit obligatoirement confirmer avec une parfaite bonne foi qu’il a obtenu ledit consentement. L’Utilisateur est le seul responsable des informations qu’il envoie au conseiller indépendant en immobilier SAFTI. SAFTI ne saurait être tenu pour responsable d’une information erronée ou mal saisie.

L’information est automatiquement enregistrée dans le logiciel de gestion de SAFTI, conformément à la Politique Générale de Protection des Données de SAFTI qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données collectées qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante: rgpd@safti.fr tel qu’il ressort des Mentions Légales de la présente application mobile. L’Utilisateur informera son contact de ce que ses données sont collectées et gérées par SAFTI conformément à la réglementation en vigueur. Si le contact de l’Utilisateur demande un droit d’accès, rectification ou suppression de ses données personnelles, ce dernier devra répercuter immédiatement la demande en adressant un message à l’adresse électronique rgpd@safti.fr.

Le conseiller indépendant en immobilier SAFTI auquel est lié l’Utilisateur s’engage à traiter l’information dans les plus brefs délais. Il dispose d’une entière liberté de refuser une information, s’il juge qu’elle n’est pas exploitable, qu’elle présente un conflit d’intérêt, un caractère douteux au regard de la prévention à laquelle il est assujetti au titre de la lutte contre le blanchement de capitaux et du financement du terrorisme ou encore pour toute autre raison. Dans ce cas, l’Utilisateur sera notifié sur SAFTI Connect, dans l’espace dédié au suivi de ses informations.
Si le conseiller indépendant en immobilier SAFTI accepte de suivre l’information envoyée par l’Utilisateur, ce dernier sera notifié du statut et de l’évolution de son information sur SAFTI Connect, au même endroit.

L’Utilisateur n’est lié à SAFTI par aucun contrat de travail et n’a aucun mandat délivré par SAFTI. Il agit en toute liberté, de son propre chef et ne reçoit aucune indication ou directive de la part du conseiller indépendant en immobilier SAFTI. Il a pour seul but de lui apporter ponctuellement des informations. Il ne se livre en aucun cas, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’activité de transaction en immobilier de SAFTI.

L’Utilisateur bénéficie d’une commission suite à l’information transmise, qui sera versée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :

• Le conseiller indépendant en immobilier SAFTI doit avoir accepté l’information à sa réception ;
• Le bien doit avoir été vendu et l’acte de vente effectivement acté ;
• Les honoraires d’agence doivent avoir été perçus par SAFTI.

La seule prise de mandat, ou la simple signature d’une offre d’achat ou d’un compromis/promesse de vente, ne peut donner lieu à commissionnement.
Lorsque ces conditions sont réalisées, l’Utilisateur est notifié sur SAFTI Connect.

Le montant de la commission brute est fixé à 10% HT des honoraires d’agence HT. Cette commission est payée directement par SAFTI et est déduite de la commission du ou des conseiller(s) indépendant(s) en immobilier SAFTI ayant bénéficié de l’information et en charge de ladite vente.
Le montant de la commission nette varie selon le profil de l’Utilisateur :

• Personne physique non immatriculée : SAFTI déduit de la commission 20% de charges sociales URSSAF, conformément à l’article L242-1-4 du code de la Sécurité Sociale. Ces charges sont directement reversées à l’URSSAF par SAFTI. Elle perçoit le montant net et reçoit de SAFTI un justificatif de paiement reprenant notamment les cotisations sociales prélevées.
• Personne physique immatriculée, une Société ou une Association : il n’y a pas de déduction de charges sociales. Elle perçoit le montant brut, auquel elle ajoute la TVA si elle y est assujettie.

Pour être rémunéré, l’Utilisateur doit obligatoirement :

• Compléter son Profil sur SAFTI Connect ;
• Saisir ses coordonnées bancaires sur SAFTI Connect, en confirmant qu’il est le titulaire du compte bancaire ;
• Si l’Utilisateur a la qualité de personne physique immatriculée, société ou association : établir, sur la base des informations reçues par SAFTI, une facture avec le n° de mandat et le montant des honoraires à percevoir (avec TVA si assujetti) et l’envoyer à son conseiller indépendant en immobilier SAFTI.

L’Utilisateur s’engage à communiquer à SAFTI les informations valides le concernant en les saisissant et/ou les complétant valablement dans la présente application mobile, en ce compris les coordonnées bancaires le concernant. SAFTI se dégage de toute responsabilité suite à une saisie erronée ou invalide de l’Utilisateur.

La commission est payable dans un délai de 30 jours suivant l’encaissement par SAFTI des honoraires d’agence de ladite vente et sous réserve de réception de la facture d’honoraire (si l’Utilisateur est une personne morale ou personne physique immatriculée).
La commission est versée par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Utilisateur, basé en France.
Si l’Utilisateur est une personne physique non immatriculée, il est soumis à un plafond annuel de versement susceptible de varier chaque année fiscale. L’Utilisateur s’engage à veiller à le respecter.

L’Utilisateur est l’unique responsable de la déclaration de ses commissions auprès de l’Administration Fiscale.

L’Utilisateur renonce expressément et irrévocablement à tout recours à l’encontre de SAFTI, si cette dernière devait ne pas percevoir les honoraires d’agence lui étant dus, notamment en raison d’un différend contractuel.

SAFTI se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le service délivré par SAFTI Connect à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
SAFTI se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Société SAFTI, SARL au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 118 route d’Espagne, Immeuble « Le Phénix » - Bât. B - CS 83676 - 31036 Toulouse Cedex 1, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°523 964 328, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR42523964328, exerçant l’activité d’agence immobilière (transactions) et titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la CCI de Toulouse sous le n° CPI 3101 2018 000 025 936 (non détention de fonds).

L’éditeur : SAFTI

Directrice de la publication : Sandra FRANCONNET

L’hébergeur : Sewan, 2 cité Paradis 75010 PARIS, joignable au 01 76 21 00 00.

Coordonnées de contact:

Adresse mail : reseau@safti.fr
Numéro de téléphone :

Le contenu de l’application mobile SAFTI Connect est hébergé sur les matériels informatiques de la société Sewan, 2 cité Paradis 75010 PARIS.

L’application mobile SAFTI Connect est régie dans son intégralité par la législation française relative au droit d’auteur, au droit des marques et d’une manière générale, à la propriété intellectuelle.

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) de SAFTI figurant sur l’application mobile SAFTI Connect sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de SAFTI est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans l’application mobile SAFTI Connect, sont, sauf mentions contraires, la propriété de SAFTI ou font l'objet d'un droit d'utilisation ou d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.

Les présentes mentions légales ne vous accordent aucune licence d’utilisation des marques, logos ou photographies de SAFTI.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur l’application mobile sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. A ce titre, SAFTI interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données.

La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’Utilisateur.

Source des images et illustrations utilisées : Flaticon et Unsplash.

Dans le cadre de son accès à SAFTI Connect, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou son terminal notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. SAFTI décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.
Plus particulièrement SAFTI ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
SAFTI ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon fonctionnement du Service.
SAFTI ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne pourraient parvenir à se connecter à SAFTI Connect, du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

Pour la bonne gestion de l’application mobile, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès ou tout ou partie de cette dernière,
• La suspendre pour procéder à des mises à jour.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnant empêchant l’accès de l’application mobile ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’application mobile utilisé est sous votre responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre du fait du non-respect par vous-même des Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile SAFTI Connect.

En tant qu'Utilisateur de l’application mobile, vous êtes tenu de respecter les législations applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'honneur, à la sensibilité, à l'image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment de SAFTI et de ses dirigeants, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit.

En tant qu'Utilisateur de l’application mobile SAFTI Connect, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ladite application mobile.

Vous reconnaissez avoir été informé que l’application mobile SAFTI Connect est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, SAFTI pourra interrompre l’application mobile. SAFTI n’est pas responsable des retards, difficulté d’utilisation, ou de l’incompatibilité entre l’application mobile et des fichiers, votre navigateur ou tout autre programme d’accès à l’application mobile.

SAFTI s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l’application mobile, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, SAFTI ne donne aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité, en aucun cas, quant à l’adéquation, la séquence, l’exactitude, l’absence d’erreurs, la véracité, le caractère non-contrefaisant, l’actualité, le caractère loyal et commercial, la qualité, le bien-fondé, et la disponibilité des informations contenues sur l’application mobile. Des informations erronées ou des omissions pourront être constatées dues notamment à des erreurs typographiques ou de mise en page. Si vous constatiez quelques erreurs vous êtes invités à nous les indiquer pour qu’il soit procédé aux corrections appropriées.

SAFTI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier tout élément de l’application mobile. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d'optimisation de l’applications, SAFTI peut décider de modifier les présentes conditions.

Toute information datée qui est publiée sur l’application mobile ne vaut que pour la date précisée uniquement.

Il est rappelé également que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau et qu’il appartient à chaque Utilisateur des réseaux mobiles de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur les réseaux mobiles.

Chaque Utilisateur reste maître des données personnelles le concernant et qui seront par l’application mobile SAFTI Connect. Il s’agit des données suivantes :

• Nom, prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Date de naissance
• Si personne physique immatriculée, Société ou Association : n° SIRET ou n° RNA
• Si Société ou Association : dénomination sociale, activité
• Coordonnées bancaires

La collecte des données personnelles de l’Utilisateur a pour base légale :

• L’acceptation des Conditions Générales de l’application mobile SAFTI Connect formant contrat ;
• L’intérêt légitime de SAFTI à assurer et améliorer la qualité et la sécurité de ses services et de l’application mobile SAFTI Connect;
• L’intérêt légitime de SAFTI à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer ;
• Le respect par SAFTI de ses obligations légales et réglementaires vis-à-vis des autorités.

En tant que responsable de traitement des données personnelles des Utilisateurs du service SAFTI Connect, la société SAFTI s’engage à les traiter de manière transparente, confidentielle et sécurisée, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (« RGPD »). L’Utilisateur est informé des finalités et de ce que la société SAFTI est amenée à recueillir et collecter des informations à caractère personnel le concernant enregistrées automatiquement, conformément à la Politique Générale de Protection des Données, traitées à travers le logiciel de gestion de SAFTI.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données collectées qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : rgpd@safti.fr.

SAFTI ne saurait être tenu responsable de la mauvaise foi avérée de l’Utilisateur qui transmettrait une information au conseiller indépendant en immobilier SAFTI alors qu’il n’aurait pas obtenu le consentement du vendeur ou de l’acheteur tel qu’il résulte des Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile SAFTI Connect.

L’Utilisateur est informé que des informations (témoins de connexion ou « cookies ») peuvent être temporairement conservées sur le disque dur de son appareil mobile afin de faciliter la navigation dans l’application mobile ou dans le but de constituer des statistiques. Un cookie est un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à l’utilisation de l’application mobile. Un cookie peut comprendre des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur de l’application mobile, son fournisseur d’accès Internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès à l’application mobile. Il permet des analyses de fréquentation (pages fréquentées, recherches effectuées), des mesures d'audience afin d'améliorer la qualité de l’application mobile et la navigation des Utilisateurs. Chaque navigateur peut être configuré afin d’accepter ou refuser ces témoins de connexion (https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/ie). Toutefois, en cas de refus des témoins de connexions, certains services peuvent ne plus être accessibles.

Les données personnelles que SAFTI pourrait être amené à recueillir sur l’application mobile SAFTI Connect sont utilisées afin d’assurer le suivi de l’Utilisateur de SAFTI Connect à sa demande et l’informer le cas échéant de l’état d’avancement de la vente immobilière qu’il aurait permis de réaliser au moyen des informations transmises au conseiller indépendant en immobilier SAFTI, ainsi que le montant de sa commission. Les données collectées ne sont aucunement transmises en dehors de l’Union Européenne.

Les données relatives à l’Utilisateur sont conservées durant toute la durée d’utilisation du service SAFTI Connect. L’Utilisateur a la possibilité de supprimer de manière autonome son compte SAFTI Connect ; ses données seront alors anonymisées sous 15 mois, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires.

Les données relatives aux simples prospects sont conservées 5 ans.

En cas de contentieux, les durées de conservation sont prolongées 5 ans après le terme dudit contentieux.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données ;
• Droit à l’effacement des données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ;
• Droit de modifier à tout moment son consentement d’obtenir des informations commerciales de la part de SAFTI ;
• Droit à la limitation du traitement des données ;
• Droit d’opposition au traitement des données pour motif légitime ;

Pour exercer ses droits d’opposition, d’accès, de modification sur les données les concernant, l’Utilisateur de l’application mobile peut envoyer un message aux coordonnées suivantes rgpd@safti.fr. Toute demande de suppression de données personnelles induira la suppression du compte de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où les informations déjà transmises donneraient lieu à une vente en cours ou effectivement réalisée, ses données seraient conservées pendant la durée requise par la loi et les règlements tel que rappelé dans la Politique Générale de Protection des Données de SAFTI.

L’Utilisateur informera son contact de ce que ses données sont collectées et gérées par SAFTI conformément à la réglementation en vigueur. Si le contact de l’Utilisateur demande un droit d’accès, rectification ou suppression de ses données personnelles, ce dernier devra répercuter immédiatement la demande en adressant un message à l’adresse électronique rgpd@safti.fr.

L’Utilisateur peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes, et notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes/).

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance du traitement de ses données à caractère personnel par SAFTI et l’accepter.

Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu'une disposition des présentes conditions est invalide, l'invalidité de cette disposition n'affectera en aucune façon la validité du reste des conditions, qui demeurera en vigueur.
L’application mobile SAFTI Connect est régie par le droit français. Les présentes conditions seront interprétées conformément à la loi française.