ARTICLE 1. SOCIETE(S) ORGANISATRICE(S)
La Société SAFTI dont le capital social s’élève à 100 000€, dont le siège social se situe 118 Route d’Espagne – Immeuble « Le Phénix », 31100 TOULOUSE, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 523 964 328, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée Société Organisatrice, organise un jeu sans obligation d’achat « Le Mois de l’Estimation » du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 à 23h59.
L’adresse du siège social de la Société Organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent jeu.
ARTICLE 2. LES PARTICIPANTS
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse et dans les DROM suivants : Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Martinique.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne sur la durée du jeu concours (même nom, même prénom, même adresse e-mail, même téléphone et même adresse postale du bien estimé) et il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse postale), qui sera toujours le premier réclamé par le foyer.
Ne peuvent participer au présent jeu : les salariés de la Société Organisatrice ayant participé à la mise en œuvre du présent jeu concours, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation à ce jeu implique une attitude loyale. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans qu’il puisse causer un grief à la Société Organisatrice.
Le présent jeu concours est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans qui fait réaliser une estimation de son bien immobilier par un conseiller immobilier SAFTI en exercice ou qui confie un mandat de vente, simple ou exclusif, à un conseiller immobilier SAFTI en exercice pendant la durée précitée à l’article 1.
Le bien faisant l’objet de l’estimation ou du mandat de vente doit obligatoirement être un bien à usage d’habitation, dont le participant est l’un des propriétaires.
Sont exclus du jeu concours les estimations et mandats de vente portant sur des biens immobiliers à usage commercial, des terrains, des parkings, des biens en VEFA, ainsi que les biens proposés à la location.
Pour le cas d’un bien appartenant à plusieurs propriétaires, seul un (1) propriétaire, renseigné par le (la) conseiller(ère) comme "contact principal" peut participer pour un même bien, numéro cadastral et/ou numéro de lot identique.
Les informations concernant le participant doivent être renseignées par le conseiller immobilier SAFTI dans la fiche mandat ou dans la fiche estimation dans le logiciel métier SAFTI (OMEGA) pendant la période du jeu concours et comporter à minima :
- Concernant le client/prospect : civilité, nom, prénom, téléphone, adresse e-mail ;
- Concernant le bien qui a fait l’objet de l’estimation ou du mandat de vente, les informations renseignées doivent comporter, à minima, les éléments suivants : nom et prénom du propriétaire, adresse du bien, code postal, ville, type de bien, surface habitable et nombre de pièces.
« Le participant » fait référence à la personne physique qui a bénéficié d’une estimation du bien dont il est propriétaire, réalisée par un conseiller en exercice SAFTI du jeudi 1er octobre 2026 00h00 au samedi 31 octobre 2026 à 23h59 ou qui a conclu un mandat de vente avec un conseiller SAFTI en exercice pendant la période précitée correspondant à celle du présent jeu concours.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Le présent jeu concours se déroulera sous la forme d'un tirage au sort qui aura lieu parmi l’ensemble des personnes éligibles cité supra pendant la durée du jeu concours.
Une fiche estimation ou une fiche mandat renseignée dans le logiciel métier SAFTI (OMEGA) au plus tard le 4 novembre 2026 23h59 sera alors éligible selon les conditions énoncées précédemment et donnera droit à une chance de gagner un lot du jeu concours, au tirage au sort.
Le participant n’a aucune action à faire de son côté. Seule la fiche estimation ou la fiche mandat, réalisée par un conseiller immobilier SAFTI en exercice, faiut office de participation au jeu concours. Le participant peut demander à la Société Organisatrice la confirmation de sa participation par e-mail à contact@safti.fr.
La Société organisatrice garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du jeu, d’en reporter la date du tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait ; sous réserve d’en informer de façon expresse les participants par tout moyen approprié.
En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 4. LES DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Le versement du lot sera effectué par virement bancaire. À cette fin, chaque gagnant devra transmettre les documents suivants : un IBAN correspondant à un compte bancaire domicilié en France, une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Le virement sera effectué dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives requises.
Durant toute la durée de l’opération, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des produits... La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les gagnants seront désignés par tirage au sort en présence de Maître Eric CUKIER, SCP AUXIJURIS, Étude de Commissaire de Justice exerçant à TOULOUSE (31), au 70 boulevard Deltour, au plus tard six (6) jours suivants la fin du jeu concours. Il déterminera cinquante (50) gagnants parmi l’ensemble des participants éligibles, au plus tard le vendredi 6 novembre. Il déterminera également un suppléant par lot, soit cinquante (50) suppléants, parmi l'ensemble des participants éligibles, en même temps que le tirage des gagnants.
Les gagnants seront informés par e-mail dans un délai de sept (7) jours suivant le tirage au sort. Cet e-mail leur précisera la nature du lot remporté ainsi que les modalités à suivre pour en bénéficier.
Chaque gagnant devra confirmer l’acceptation de son lot et transmettre l’ensemble des informations et documents nécessaires à son attribution dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de l’avis de gain et, en tout état de cause, au plus tard le 23 novembre 2026.
À défaut de réponse ou de transmission des éléments requis dans ce délai, le gagnant sera réputé avoir renoncé à son lot. Celui-ci sera alors attribué au suppléant désigné, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de tout gagnant avant remise de son lot.
Si un lot envoyé par la Société Organisatrice à un gagnant n’était pas réceptionné (adresse mail erronée) ou en cas de refus du lot par le gagnant, celui-ci sera réputé avoir été livré par la Société Organisatrice.
Pour le cas où le gagnant aurait communiqué des coordonnées erronées à la société organisatrice, il est entendu que cette dernière ne pourra procéder à l’envoi du lot, et celui-ci ne sera par conséquent plus exigible par le gagnant. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. Il est expressément précisé que la Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire parvenir ses gains au gagnant :
- Ayant adopté un comportement attentatoire au jeu ou à la Société Organisatrice,
- Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par la Société Organisatrice (adresse électronique erronée, périmée...),
Dans tous les cas cités ci-dessus, pour lesquels la Société Organisatrice se verrait contrainte d'annuler le gain, la personne concernée ne pourra prétendre à aucun droit à dédommagement.
Les gains ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant devra accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation pendant toute la durée du jeu.
La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la Société Organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant.
Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 6. UTILISATION DES DONNEES A DES FINS PUBLICITAIRES OU/ET COMMERCIALE
Le participant autorise, en cas de gain, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, localité, photographie à des fins publicitaires et commerciales sur tout support de son choix. En retour, il ne pourra prétendre à aucune autre contrepartie que la remise de son lot.
ARTICLE 7. CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de SCP AUXIJURIS, Etude de Commissaire de Justice exerçant à TOULOUSE (31), au 70 boulevard Deltour.
Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le site internet de la Société Organisatrice : https://www.safti.fr/cms/reglement-du-jeu-le-mois-de-l-estimation
La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de SCP AUXIJURIS.
En cas de contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version faisant foi sera la dernière en date qui aura été déposée chez l’Huissier de Justice.
ARTICLE 7. RGPD
Dans le cadre de l’opération, objet des présentes, la Société Organisatrice peut être amenée à traiter des données à caractère personnel des participants. Elle s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) (Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
Les données collectées dans le cadre de ce présent jeu (civilité / prénom / nom / e-mail / adresse / code postal / ville / téléphone sont nécessaires au bon suivi des dotations en cas de gain et leur volonté ou non d’être ciblés par des actions marketing & communication de la part de SAFTI.
Les finalités du traitement sont les opérations en lien avec le présent jeu concours :
Les données à caractère personnel des participants sont destinées aux services et personnels de SAFTI en lien avec la présente opération. Certaines données peuvent par ailleurs être communiquées aux partenaires ou prestataires de SAFTI pour l'exécution de tâches nécessaires à la gestion de l’opération (à vérifier si la liste peut être diffusée à un tiers. Si c’est bien le cas, identifier ces tiers Ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.)
Les participants disposent d’un droit d’interrogation, d’accès et de portabilité de leurs données personnelles. Ils bénéficient également d’un droit de rectification et d’effacement dans une certaine mesure. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) aux coordonnées suivantes avec la mention « RGPD » en objet :
Les éventuels frais postaux occasionnés seront remboursés sur simple demande jointe accompagnée d’un RIB. Le remboursement se fera sur la base d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Les données collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat entrainera l’annulation automatique de sa participation. Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL ») si elles estiment que le traitement de leurs données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables. Les données des participants sont conservées pendant toute la durée de l’opération et 5 années à compter de fin de ladite opération compte tenu du délai de conservation afférent à la prospection commerciale. Cette durée est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires (par exemple, délais de conservation comptables et légaux), le règlement des différends et pour faire valoir, exercer et/ou défendre les droits de SAFTI.
Les données obligatoires collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au jeu.
Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, SAFTI met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
SAFTI garantit qu’aucune donnée personnelle ne sera transférée en dehors du territoire de l’Union Européenne.
Pour en savoir plus, https://www.safti.fr/cms/politique-protection-des-donnees-personnelles
ARTICLE 8. LITIGES
Le présent règlement est soumis à la règlementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la Société Organisatrice de le trancher.
Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la Société Organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente opération soit le 30 novembre 2026. Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la Société Organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.
Il sera rappelé que les données obligatoires collectées rappelé dans la clause RGPD, dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au jeu.
ARTICLE 9. COMMUNICATION
La présente opération est portée à connaissance des participants par les moyens suivants :
ARTICLE 10. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le présent Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les participants bénéficiant d’une communication Internet payante en fonction du temps de connexion peuvent demander le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu.
Pour ce faire, la demande de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la Société Organisatrice (article 1) dans le délai maximum de deux mois à compter de la participation au jeu.
Pour être prise en compte cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants :
-identité, adresse postale et électronique du participant, numéro de téléphone
-dates et heures de participation
-facture détaillée de l’opérateur
-RIB
Le remboursement se fera dans la limite de 5 minutes maximum par connexion au tarif en vigueur.
Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Il va de soi que les connexions Internet donnant lieu à des abonnements forfaitaires ou illimités ne donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit justifier avoir engagé des frais spécialement pour participer au jeu-concours. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne seront pas remboursés.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement erronées ne sera pas prise en compte.
Fait à Toulouse, le 15/09/2026