REGLEMENT DU JEU « 100 000 Partenaires SAFTI Connect »
Article 1. Société(s) Organisatrice(s).
La Société SAFTI dont le capital social s’élève à 100 000€, dont le siège social se situe 118 Route d’Espagne – Immeuble « Le Phénix », 31100 TOULOUSE, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 523 964 328, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée Société Organisatrice, organise un jeu sans obligation d’achat « 100 000 Partenaires SAFTI Connect » du 25 septembre 2024 à 00h00 au 18 octobre 2024 à 23h59.
L’adresse du siège social de la Société Organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent jeu.
Article 2. Les Participants.
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse et dans les DROM suivants : Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Martinique.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse email et même compte sur l’application SAFTI Connect) et il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse postale) qui sera toujours le premier réclamé par le foyer.
Ne peuvent participer au présent jeu : les salariés de la Société Organisatrice ayant participé à la mise en œuvre du présent jeu concours, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation à ce jeu implique une attitude loyale. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants différents. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans qu’il puisse causer un grief à la Société Organisatrice.
Article 3. Modalités de participation.
Pour jouer chaque participant doit se rendre sur l’application SAFTI Connect. L’application mobile SAFTI Connect est disponible sur les Stores : App Store et Google Play. Son téléchargement et son utilisation sont gratuites.
- Le Participant doit créer un compte personnel sur l’application SAFTI Connect. S’il possède déjà un compte sur l’application SAFTI Connect, il doit s’y connecter à l’aide de son login et mot de passe.
- Le participant doit se rendre sur l’accueil de l’application SAFTI Connect et cliquer sur le bouton « Je Joue ».
- En cliquant sur « Je joue », le participant accèdera ensuite aux modalités de participations, qui sont :
- Accepter les conditions générales du jeu concours
- Activer les notifications de l’application SAFTI Connect sur leur smartphone
- Le participant doit garder activé les notifications de l’application pendant toute la durée du jeu concours. S’il les désactive avant la clôture du jeu concours, sa participation sera considérée comme non complète et ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort.
Les participants remplissant les deux conditions sont automatiquement inscrits au Tirage au sort pour tenter de remporter un voyage en Guadeloupe, un vélo électrique ou une carte cadeau Illicado d’une valeur de 50 euros.
Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus informatique, plantage… et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes.
La Société organisatrice garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du jeu, d’en reporter la date du tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait ; sous réserve d’en informer de façon expresse les participants par tout moyen approprié.
En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
Article 4. Les dotations
Sont mis en jeu par la mécanique du Tirage au sort :
- Un Voyage en Guadeloupe de 9 jours/7 nuits pour deux personnes d’une valeur de 6 000€
La prestation comprend pour 2 adultes :
- L'organisation et les frais de gestion par l'agence de voyage
- Les vols avec escale Paris/Pointe à Pitre/ Paris
- Les transferts collectifs aéroport/hôtel/aéroport
- 7 nuits en chambre double standard en hôtel 3*
(NL)
- La formule « tout inclus » par personne
Cette prestation ne comprend pas :
- Les dépenses personnelles
- Les assurances
- Les extras et dépenses personnelles
- Les boissons non incluses et repas non inclus dans le programme
- Tout autre concept non mentionné dans "le prix comprend"
N.B : Réservation possible jusqu'au 12/07/2025, hors vacances scolaires, pont, jours fériés et fêtes locales. Réservation à l’avance fortement conseillée, sous réserve de disponibilité à la réservation.
- 2 Vélos électriques VELAIR CITY d’une valeur unitaire de 1390 € TTC
Ces lots ne peuvent pas être livrés sur les départements Corse et dans les DROM suivants : Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Martinique. Dans le cas où l’un des gagnants de ces lots réside dans l’un de ces départements, il se verra remettre la somme équivalente du gain, soit un montant de 1390 € TTC. Le versement de la somme sera effectué par virement bancaire sur le compte du gagnant.
- 5 Cartes cadeaux Illicado d’une valeur unitaire de 50€ en format dématérialisées
- La carte cadeau Illicado peut être dépensée en plusieurs fois. A chaque utilisation, une information sur le solde de la carte cadeau sera mentionnée sur le ticket émis par le terminal de paiement.
- En aucun cas la carte Illicado, même consommée partiellement, ne peut être échangée contre des espèces.
- En cas de perte, vol et destruction la carte cadeau Illicado peut être mise en opposition sur le montant restant sur la carte au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du numéro de la carte en prenant contact directement avec Illicado au 0 825 09 82 68 (Service 0,15 €/min + prix appel). Suite à la mise en opposition la carte illicado peut être remplacée par une autre sur le solde restant au moment de la mise en opposition moins une participation forfaitaire de 10 € TTC correspondant aux frais de mise en opposition, fabrication et expédition de la nouvelle carte cadeau.
- Les cartes sont valables 12 mois après l'activation.
Le gagnant du voyage en Guadeloupe sera contacté par la société organisatrice puis par l’agence de voyage afin de procéder à la réservation.
Les gagnants du tirage au sort seront contactés par la société organisatrice par email. Les gagnants auront jusqu’au 17 novembre 2024 pour indiquer leurs coordonnées et leurs adresses de livraison. Passé ce délai, leur lot sera considéré comme perdu. Aucune réclamation ne pourra être faite.
Si un lot envoyé par la Société Organisatrice à un gagnant était retourné (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration ...), ou en cas de refus du lot par le gagnant, celui-ci sera réputé avoir été livré par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n’est pas responsable au cas où le gagnant aurait renseigné une adresse ou des coordonnées erronées pour l’envoi de son lot. En pareille hypothèse il est entendu que la Société Organisatrice ne pourra procéder à l’envoi du lot, et celui-ci ne sera par conséquent plus exigible par le gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. Il est expressément précisé que la Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire parvenir ses gains au gagnant :
- Ayant adopté un comportement attentatoire au Jeu ou à la Société Organisatrice,
- Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par la Société Organisatrice (adresse électronique erronée, périmée...),
- Pour lequel la livraison du lot s'avère infructueuse à l'adresse qu'il a déclarée et que la Société Organisatrice ne parvient pas à obtenir les renseignements nécessaires à la livraison après des efforts raisonnables,
- Ne s'étant pas rendu au lieu de remise du lot indiqué par le prestataire logistique de la Société Organisatrice, dans les délais indiqués sur le bon de passage du livreur (par exemple : avis de passage du facteur pour remise d'un colis : lot à retirer au Bureau de Poste correspondant).
Dans tous ces cas où la Société Organisatrice se verra contraint d'annuler le gain, il n’y aura aucun droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition.
Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant devra accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison. En cas de dégradation pendant la livraison, le gagnant devra manifester au livreur le refus de celui-ci. SI le participant accepte le lot, aucune réclamation ne pourra être faite.
La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la Société Organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant.
Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation pendant toute la durée du jeu.
Durant toute la durée de l’opération, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des produits...La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
Article 5. Utilisation des données à des fins publicitaires ou/et commerciale
Le participant autorise, en cas de gain, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, localité, photographie à des fins publicitaires et commerciales sur tout support de son choix. En retour, il ne pourra prétendre à aucune autre contrepartie que la remise de son lot.
Article 6. Consultation du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de SCP AUXIJURIS, Etude de Commissaire de Justice exerçant à TOULOUSE (31), au 70 boulevard Deltour.
Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le site internet de la Société Organisatrice : https://www.safti.fr/reglement-du-jeu-concours-safti-connect-septembre-2024
La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de SCP AUXIJURIS.
En cas de contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version faisant foi sera la dernière en date qui aura été déposée chez l’Huissier de Justice.
Article 7. RGPD
Dans le cadre de l’opération, objet des présentes, la Société Organisatrice peut être amenée à traiter des données à caractère personnel des participants. Elle s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) (Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
Les données collectées dans le cadre de ce présent jeu (Adresse e-mail / Prénom / Nom / Numéro de téléphone / Code Postal / Date de Naissance) sont nécessaires au bon suivi des dotations en cas de gain et leur volonté ou non d’être ciblés par des actions marketing & communication de la part de SAFTI.
Les finalités du traitement sont les opérations en lien avec le présent jeu concours :
- Collecte des bulletins réponse de façon automatisée,
- Envoi des réponses aux participants gagnants,
- Fidélisation des participants qui le souhaitent via des actions marketing & communication.
Les données à caractère personnel des participants sont destinées aux services et personnels de SAFTI en lien avec la présente opération. Certaines données peuvent par ailleurs être communiquées aux partenaires ou prestataires de SAFTI pour l'exécution de tâches nécessaires à la gestion de l’opération (à vérifier si la liste peut être diffusée à un tiers. Si c’est bien le cas, identifier ces tiers Ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.)
Les participants disposent d’un droit d’interrogation, d’accès et de portabilité de leurs données personnelles. Ils bénéficient également d’un droit de rectification et d’effacement dans une certaine mesure. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) aux coordonnées suivantes avec la mention « RGPD » en objet :
- Voie postale : 118 route d’Espagne, bât B, Immeuble le Phénix 31100 TOULOUSE
- Voie électronique : rgpd@safti.fr
Les éventuels frais postaux occasionnés seront remboursés sur simple demande jointe accompagnée d’un RIB. Le remboursement se fera sur la base d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Les données collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat entrainera l’annulation automatique de sa participation. Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL ») si elles estiment que le traitement de leurs données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables. Les données des participants sont conservées pendant toute la durée de l’opération et 5 années à compter de fin de ladite opération compte tenu du délai de conservation afférent à la prospection commerciale. Cette durée est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires (par exemple, délais de conservation comptables et légaux), le règlement des différends et pour faire valoir, exercer et/ou défendre les droits de SAFTI.
Les données obligatoires collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au jeu.
Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, SAFTI met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
SAFTI garantit qu’aucune donnée personnelle ne sera transférée en dehors du territoire de l’Union Européenne.
Pour en savoir plus, https://www.safti.fr/politique-protection-des-données-personnelles
Article 8. Litiges
Le présent règlement est soumis à la règlementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la Société Organisatrice de le trancher.
Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la Société Organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente opération soit le 18 novembre 2024. Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la Société Organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.
Il sera rappelé que les données obligatoires collectées rappelé dans la clause RGPD, dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au jeu.
Article 9. Communication
La présente opération est portée à connaissance des participants par les moyens suivants :
- Actualités sur les différents sites web de SAFTI ainsi que ses sites web partenaires
- Emailing à destination des bases « prospects » de SAFTI
- Emailing à destination du réseau de conseilles immobiliers SAFTI
- Emailing à destination des Partenaires du réseau SAFTI
- Publications sur les réseaux sociaux de SAFTI
- Campagnes publicitaires sur Facebook et Instagram
Article 10. Remboursement des frais de participation :
Le présent Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les participants bénéficiant d’une communication Internet payante en fonction du temps de connexion peuvent demander le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu.
Pour ce faire, la demande de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la Société Organisatrice (article 1) dans le délai maximum de deux mois à compter de la participation au jeu.
Pour être prise en compte cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants :
-identité, adresse postale et électronique du participant, numéro de téléphone
-dates et heures de participation
-facture détaillée de l’opérateur
-RIB
Le remboursement se fera dans la limite de 5 minutes maximum par connexion au tarif en vigueur.
Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Il va de soi que les connexions Internet donnant lieu à des abonnements forfaitaires ou illimités ne donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit justifier avoir engagé des frais spécialement pour participer au jeu-concours. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne seront pas remboursés.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement erronées ne sera pas prise en compte.
Fait à Toulouse, le 25/09/2024